Décret n°2002-597 du 24 avril 2002

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 K ter (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 M (M)
- Code du travail
art. R119-33-1 (M)
- Code du travail
art. R119-5 (M)

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