Article 14
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
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JORF n°94 du 21 avril 2002
Article 14
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Version 1
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.