Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
Pour l'application de l'article L. 752-14 du code rural, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances visé aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères) du code des assurances, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) et L. 362-2 (Assurances européennes en France) du code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles). A titre transitoire, jusqu'à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date limite prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, peuvent être autorisées à garantir les risques couverts par le régime les mutuelles qui justifient de l'accomplissement des formalités prévues au III de l'article 5 de cette ordonnance ;
2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.