Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 752-14 du code rural, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :

1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances visé aux articles

L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

,

L. 321-7

(

Agrément administratif des entreprises suisses

)

Art. L.321-7

Agrément administratif des entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.

et

L. 321-9

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.321-9

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères doivent obtenir un agrément administratif pour exercer en France, et peuvent être tenues de fournir des garanties.

du

code des assurances

, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles

L. 362-1

(

Installation des entreprises d'assurance européennes en France

)

Art. L.362-1

Installation des entreprises d'assurance européennes en France

Les entreprises d'assurance de l'UE peuvent s'installer en France si elles ont l'accord de leur pays et que la France reçoit les infos nécessaires.

et

L. 362-2

(

Assurances européennes en France

)

Art. L.362-2

Assurances européennes en France

Les entreprises d'assurance basées dans un autre pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, à condition que les autorités françaises reçoivent certaines informations.

du

code des assurances

lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'

article L. 211-7 du code de la mutualité

(

Agrément obligatoire pour les mutuelles

)

Art. L.211-7

Agrément obligatoire pour les mutuelles

Les mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance.

. A titre transitoire, jusqu'à la délivrance de l'agrément prévu à l'

article L. 211-7 du code de la mutualité

(

Agrément obligatoire pour les mutuelles

)

Art. L.211-7

Agrément obligatoire pour les mutuelles

Les mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance.

et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date limite prévue à l'

article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée

, peuvent être autorisées à garantir les risques couverts par le régime les mutuelles qui justifient de l'accomplissement des formalités prévues au III de l'

article 5

de cette ordonnance ;

2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application de l'article L. 752-14 du code rural, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :

1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances visé aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères) du code des assurances, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) et L. 362-2 (Assurances européennes en France) du code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles). A titre transitoire, jusqu'à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date limite prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, peuvent être autorisées à garantir les risques couverts par le régime les mutuelles qui justifient de l'accomplissement des formalités prévues au III de l'article 5 de cette ordonnance ;

2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance