Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Article 4

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Article 4

Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du

code de la mutualité

annexé à ladite ordonnance.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 5 mars 2002

Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.

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En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance