Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-1 à L. 752-32 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles ;

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, modifié par le décret n° 2002-265 du 22 février 2002 ;

Vu le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou