Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004 :
Les sociétés d'assurances dénommées Axa Collectives, Axa Conseil IARD, Axa Conseil Vie Assurance Mutuelle ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
La société d'assurances dénommée Axa France Vie est autorisée, en application de l'article L. 752-14 du code rural, à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, en remplacement de la société Axa Assurances Vie.
Arrêté du 18 août 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004 :
Les sociétés d'assurances dénommées Axa Collectives, Axa Conseil IARD, Axa Conseil Vie Assurance Mutuelle ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
La société d'assurances dénommée Axa France Vie est autorisée, en application de l'article L. 752-14 du code rural, à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, en remplacement de la société Axa Assurances Vie.
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