Code des assurances

Article L362-1

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Article L362-1

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.

Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des entreprises d'assurance européennes en France

Résumé. Les entreprises d'assurance de l'UE peuvent s'installer en France si elles ont l'accord de leur pays et que la France reçoit les infos nécessaires.

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.

Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 5 : Modification des règles pour les assurances européennes

En résumé. L’article élargit la définition des entreprises d’assurance autorisées à ouvrir une succursale en France et introduit l’obligation pour ces sociétés de désigner un mandataire général dont les obligations sont fixées par décret.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’article étend la liste des autorités requises à recevoir les informations en ajoutant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui implique désormais que ces deux entités doivent être informées avant le démarrage d’activité.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. L’autorité chargée de recevoir les informations et d’informer l’entreprise a été changée : le Comité des entreprises d’assurance est remplacé par l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L’article déplace la responsabilité de recevoir les informations relatives à l’établissement d’une succursale depuis le ministre vers le Comité des entreprises d’assurance, tout en gardant ce dernier responsable du fixage des modalités.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance