Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural les renseignements définis au 1° de l'article 9 ci-après.

Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que la gestion du présent régime.