JORF n°68 du 21 mars 2002

Article 6

Article 6

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 mars 2002

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.