JORF n°68 du 21 mars 2002

Arrêté du 8 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 27 février 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'accords la modifiant et complétant ;

Vu l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 mai et du 1er juin 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.

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Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 4

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/51 et n° 2002/04, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 EUR et 7,10 EUR.