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Abrogé par Décret n°2009-1001 du 24 août 2009 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
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Créé le 1 janvier 2001
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Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 26 août 2009
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Créé le 1 janvier 2001
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Créé le 1 janvier 2001
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Créé le 1 janvier 2001
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Abrogé par Décret n°2009-1001 du 24 août 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2001
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le jeudi 27 août 2009
Abrogé parDécret n°2009-1001 du 24 août 2009art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009