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Décret n°2002-359 du 13 mars 2002

relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Abrogé27 août 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, à l'exception des directeurs et des directeurs des études et des stages, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Le versement de l'indemnité se fait mensuellement et est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent, dans l'exercice effectif des fonctions.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration

Résumé. Un décret fixe les règles pour une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires, avec des modalités de versement et des exceptions.

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009

Décret n°2002-359 du 13 mars 2002
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