Les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, à l'exception des directeurs et des directeurs des études et des stages, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.
Le versement de l'indemnité se fait mensuellement et est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent, dans l'exercice effectif des fonctions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité spéciale pour les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration
Résumé. Un décret fixe les règles pour une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires, avec des modalités de versement et des exceptions.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,