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Décret n°2002-359 du 13 mars 2002

Article 2

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Article 2

Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 26 août 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance