Abrogé par Décret n°2009-1001 du 24 août 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.