Abrogé par Décret n°2009-1001 du 24 août 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 26 août 2009
Abrogé depuis le jeudi 27 août 2009
Abrogé parDécret n°2009-1001 du 24 août 2009art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 26 août 2009
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux. ⏺
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2005
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux. Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique.