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Décret n°2002-359 du 13 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'

article 1er

du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration

Résumé. Un décret fixe les règles pour une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires, avec des modalités de versement et des exceptions.

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009

Source : Légifrance