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Décret n°2002-359 du 13 mars 2002

Article 5

Créé le 1 janvier 2001

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2009

Abrogé parDécret n°2009-1001 du 24 août 2009art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009