Les montants de référence annuels prévus à l'article du décret du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 modifié relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration, Arrêtent :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.
1 version
Les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.
1 version
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Arrêté du 21 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4