Abrogé27 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1001 du 24 août 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2001
L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n°2002-359 du 13 mars 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 août 2009
Abrogé parDécret n°2009-1001 du 24 août 2009art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009