Article 1
Les montants de référence annuels pris pour l'application du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :
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JORF n°64 du 16 mars 2002
Arrêté du 13 mars 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé, qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du décret précité, en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.
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Article 3
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 2002-359 du 13-03-2002.
Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius