En vigueur depuis le 19 février 2002 · Dernière version le 10 décembre 2022
Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien) ;
2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 (Supplément sur les billets d'avion pour la Corse) et L. 422-30 (Taxe supplémentaire sur les vols depuis les DOM) du code des impositions sur les biens et services.