Décret n°2002-212 du 12 février 2002

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien) ;
2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 (Supplément sur les billets d'avion pour la Corse) et L. 422-30 (Taxe supplémentaire sur les vols depuis les DOM) du code des impositions sur les biens et services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2002 · Dernière version le 10 décembre 2022

Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien) ;
2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 (Supplément sur les billets d'avion pour la Corse) et L. 422-30 (Taxe supplémentaire sur les vols depuis les DOM) du code des impositions sur les biens et services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 9 mars 2007

Source : Légifrance