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Montant de la taxe

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Sous-section 4

Exigibilité

L422-31

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Article L422-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du tarif de solidarité pour certains embarquements

Résumé Les vols pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne paient pas le tarif de solidarité.

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.

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Article L422-28

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Exonérations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, certains tarifs sont supprimés pour les passagers.

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

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Article L422-29

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Majoration de la taxe sur le transport aérien en Corse

Résumé Les vols en Corse coûtent plus cher avec une taxe de 4,57 € maximum.

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.

Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

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Article L422-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la taxe sur le transport aérien dans certaines collectivités

Résumé Des vols dans certaines régions françaises d'outre-mer coûtent plus cher en taxes.

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.

Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

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