Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Cet article change des règles dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

modifie

cite

Code général des impôts, CGIart. 1609 quatervicies A Code général des impôts, CGIart. 302 bis K Code des impositions sur les biens et servicesart. L422-13 Code des impositions sur les biens et servicesart. L422-29 Code des impositions sur les biens et servicesart. L422-30 Code des impositions sur les biens et servicesart. L422-49