Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-212 du 12 février 2002

Art. 1

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Modification des conditions de serment pour le contrôle des taxes aériennes

Résumé. Les agents de la direction générale de l'aviation civile doivent prêter serment pour contrôler les déclarations de taxes aériennes, avec des modifications applicables à partir de 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-212 du 12 février 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002
Art. 1

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