Décret n°2002-212 du 12 février 2002

Article 2

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Article 2

I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :
“ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
“ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
II.-A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante :
“ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
“ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2002 · Dernière version le 10 décembre 2022

I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :
“ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
“ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
II.-A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante :
“ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
“ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au vendredi 9 décembre 2022

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 9 mars 2007

Source : Légifrance