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Décret n°2002-212 du 12 février 2002

portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis K (Taxe de sûreté sur les vols commerciaux) et 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport),

En vigueur depuis le 19 février 2002 · Dernière version le 10 décembre 2022

Jusqu'au 31 décembre 2024, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ainsi que de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du même code (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 ;
2° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 et prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
II.-A compter du 1er janvier 2025, prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations :
1° De la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien) ;
2° De la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code (Règles de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
3° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
III.-Les dispositions du 2° du I et du 1° du II ne s'appliquent pas aux dispositions relatives aux majorations prévues aux articles L. 422-29 (Supplément sur les billets d'avion pour la Corse) et L. 422-30 (Taxe supplémentaire sur les vols depuis les DOM) du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur depuis le 19 février 2002 · Dernière version le 10 décembre 2022

I.-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :
“ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière, d'une part, de taxe de l'aviation civile, de taxe de solidarité sur les billets d'avion, de taxe d'aéroport, et, d'autre part, en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
“ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
II.-A compter du 1er janvier 2025, la formule de serment est la suivante :
“ Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées en matière de taxe sur le transport aérien de passagers et de taxe sur le transport aérien de marchandises, au titre de leurs tarifs de l'aviation civile, de solidarité, de sûreté et de sécurité et de péréquation aéroportuaire, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes.
“ Je jure également de ne rien révéler à des tiers de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”

En vigueur depuis le 19 février 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2002-212 du 12 février 2002

Modifié parDécret n°2022-1538 du 8 décembre 2022art. 1 : Modification des règles fiscales sur les transactions immobilières

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 9 décembre 2022

Décret n°2002-212 du 12 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3