JORF n°182 du 6 août 2002

Article 7

Article 7

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés, au nom du ministre chargé de l'emploi, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 août 2002

Abrogé le mercredi 19 mars 2008

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés, au nom du ministre chargé de l'emploi, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.