Article 1
La formation prévue pour les techniciens de l'industrie et des mines recrutés en application de l'article 4 (2°) du décret du 3 avril 1998 susvisé est organisée dans les conditions fixées aux articles suivants.
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JORF n°182 du 6 août 2002
Arrêté du 26 juillet 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4, 10 et 11, Arrête :
Article 2
La formation se déroule sur une année et se compose d'enseignements théoriques, dispensés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, et de stages effectués en entreprises et dans les services du ministère chargé de l'industrie.
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Article 3
Le direction de l'ENSTIM de Douai, en sa qualité de président du comité des études, est responsable du bon déroulement de la formation.
A ce titre, son rôle consiste :
- à préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
- à assurer la coordination des enseignements théorique et pratique.
Un certificat de formation est attribué par le directeur de l'ENSTIM de Douai aux techniciens ayant obtenu des résultats respectant les conditions fixées par le règlement de scolarité de l'ENSTIM de Douai.
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Article 4
L'année de formation est organisée de la manière suivante :
- Un tronc commun de formation au cours duquel sont dispensés les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- Un stage en entreprise ;
- Une deuxième période de formation professionnalisante au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIM de Douai et des enseignements pratiques dans les services du ministère chargé de l'industrie, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ;
- Une dernière période d'adaptation au poste est effectuée dans le service où est affecté le technicien de l'industrie et des mines, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef de ce service.
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Article 5
En cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études et ayant contraint le technicien de l'industrie et des mines à ne pas suivre tout ou partie de la formation dispensée, celui-ci pourra être autorisé à suivre ultérieurement le ou les modules non effectués.
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Article 6
L'arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'industrie et des mines est abrogé.
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Article 7
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 4, 10 et 11 du décret 98-268. Abrogation de l'arrêté du 17 février 1999.
Fait à Paris, le 26 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
La sous-directrice,
M. Féjoz