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Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002

pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) et 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et son annexe II ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) et 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)-1 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par les décrets n° 91-1329 et n° 91-1365 du 30 décembre 1991 et par le décret n° 2001-118 du 9 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 AL (V) : Calcul des dépassements pour les sociétés de capital-risqueCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 AM (M) : Règles fiscales pour les sociétés de capital-risqueCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 AN (M) : Régularisation d'un manquement au quota pour les sociétés de capital-risque
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AL (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AM (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AN (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AO (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AP (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AQ (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AR (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 AS (M)

En vigueur depuis le 6 août 2002

Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque), demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 6 août 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mardi 6 août 2002

Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002
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