Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque)Art. 163 quinquies CImposition des distributions par les sociétés de capital-risqueLes distributions de plus-values par les sociétés de capital-risque sont imposées selon certaines conditions, avec des exonérations possibles sous réserve de critères spécifiques. et 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques. et son annexe II ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques. et 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques.-1 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques. de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par les décrets n° 91-1329 et n° 91-1365 du 30 décembre 1991 et par le décret n° 2001-118 du 9 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,