JORF n°182 du 6 août 2002

Arrêté du 30 juillet 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 portant statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

Outre les diplômes ou titres mentionnés à l'article 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, les candidats au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme national du brevet ;
Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ;
Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ;
Brevet de technicien ou de technicien agricole ;
Diplôme homologué de niveau V et au-dessus en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
Diplôme équivalent assimilé au brevet d'études du premier cycle délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 7 du décret 2000-1013. Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2001.

Fait à Paris, le 30 juillet 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

P. Roger

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administratrice territoriale,

N. Herman