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Décret n°2002-1028 du 2 août 2002

portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 137 (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur), L. 309 (Convocations des électeurs pour les élections sénatoriales), L. 310 (Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriaux), L. 311 (Calendrier des élections sénatoriales), LO 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) et L. 324 (Règles des élections partielles pour les sénateurs) ;

Vu la décision du 25 juillet 2002 du Conseil constitutionnel validant l'élection de M. Alain Joyandet à l'Assemblée nationale et entraînant de ce fait la vacance du poste de sénateur de la Haute-Saône ;

Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Haute-Saône,

En vigueur depuis le 6 août 2002

Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 29 septembre 2002, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.

En vigueur depuis le 6 août 2002

Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.

Par dérogation au présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.

En vigueur depuis le 6 août 2002

Les conseils municipaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 6 septembre 2002 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

En vigueur depuis le 6 août 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le mardi 6 août 2002

Décret n°2002-1028 du 2 août 2002
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Article 2
Article 3
Article 4