Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 50 et 51 du 22 avril 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 50 : de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée ;
- avenant n° 51 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter des 1er août et 1er novembre 2002.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.