Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits)Art. L.422-3Application des règles européennes en matière de sécurité des produitsLes règles européennes sur la sécurité des produits et des denrées alimentaires s'appliquent en France. et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs)Art. R.411-1Conditions d'agrément des associations de consommateursUne association de consommateurs peut obtenir l'agrément si elle existe depuis un an, agit publiquement pour défendre les consommateurs, et compte au moins 10 000 membres (ou un nombre suffisant selon son territoire). à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs)Art. R.422-10Notification de décision aux organisations de consommateursLa décision est envoyée à l'organisation qui doit informer rapidement les consommateurs, et le temps pour contester commence dès cette notification. du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :