Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 5 juillet 2002 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Société Suisse Accidents, dont le siège social est situé 86, boulevard Hausmann, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (caution) de l'article R. 321-1 du même code.