Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002

Article 25

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Article 25

I. - Le présent décret est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

II. - Toutefois, les articles

16

à

23

n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003. Les articles

R. 282-5

(

Préparation des dossiers pour les agents de sûreté aérienne

)

Art. R.282-5

Préparation des dossiers pour les agents de sûreté aérienne

Les employeurs doivent préparer un dossier pour chaque agent chargé des visites de sûreté dans les aéroports, incluant ses informations personnelles et professionnelles.

et

R. 282-6

(

Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne

)

Art. R.282-6

Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne

Les employeurs doivent former et entraîner leurs agents pour détecter les objets illicites dans les aéroports, et ces agents ne peuvent travailler que s'ils ont suivi ces formations.

du

code de l'aviation civile

ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel de chacune des collectivités mentionnées au I.

III. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le délégué du Gouvernement. Les pouvoirs conférés au directeur de l'aviation civile sont exercés par le chef du service de l'aviation civile à Mayotte ou par le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

IV. - Au premier alinéa de l'

article 12 du décret du 3 janvier 2002 susvisé

, les mots : à l'exclusion des articles

7

à

9

et des articles

3

et

4

en tant qu'ils mentionnent les articles

R. 282-6

(

Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne

)

Art. R.282-6

Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne

Les employeurs doivent former et entraîner leurs agents pour détecter les objets illicites dans les aéroports, et ces agents ne peuvent travailler que s'ils ont suivi ces formations.

,

R. 321-6

(

Rôles des agents habilités dans la sûreté du fret aérien

)

Art. R.321-6

Rôles des agents habilités dans la sûreté du fret aérien

Les agents habilités doivent sécuriser les zones de fret, former leur personnel et protéger les expéditions contre les objets illicites.

,

R. 321-8

(

Sécurité des bagages en avion

)

Art. R.321-8

Sécurité des bagages en avion

Les compagnies aériennes doivent sécuriser les bagages et former leur personnel pour éviter les objets dangereux.

,

R. 321-9

(

Vérifications de sûreté pour les expéditions aériennes

)

Art. R.321-9

Vérifications de sûreté pour les expéditions aériennes

Les transporteurs aériens doivent vérifier et documenter la sûreté des expéditions avant de les embarquer, en suivant des procédures strictes.

et

R. 321-10

(

Contrôles de sûreté des colis dans l'aviation civile

)

Art. R.321-10

Contrôles de sûreté des colis dans l'aviation civile

Les colis pour le transport aérien doivent être vérifiés par des agents formés pour détecter les objets illicites.

du

code de l'aviation civile

issus du présent décret sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2002

I. - Le présent décret est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

II. - Toutefois, les articles 16 à 23 n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003. Les articles R. 282-5 (Préparation des dossiers pour les agents de sûreté aérienne) et R. 282-6 (Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne) du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel de chacune des collectivités mentionnées au I.

III. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le délégué du Gouvernement. Les pouvoirs conférés au directeur de l'aviation civile sont exercés par le chef du service de l'aviation civile à Mayotte ou par le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

IV. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 janvier 2002 susvisé, les mots : à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6 (Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne), R. 321-6 (Rôles des agents habilités dans la sûreté du fret aérien), R. 321-8 (Sécurité des bagages en avion), R. 321-9 (Vérifications de sûreté pour les expéditions aériennes) et R. 321-10 (Contrôles de sûreté des colis dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile issus du présent décret sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2002

Source : Légifrance