Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002

Article 12

Créé le 6 janvier 2002

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret. Toutefois, l'article 10 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.
Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement. Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R. 213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile. Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R. 217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.

Effets de cet article

cite

Code de l'aviation civileart. R282-6 (M) Code de l'aviation civileart. R321-6 (M) Code de l'aviation civileart. R321-8 (M) Code de l'aviation civileart. R321-9 (M) Code de l'aviation civileart. R321-10 (M) Décret 2002-24 2002-01-03 art. 7 à 9, art. 3, art. 4, art. 10 Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002art. 4, v. init. Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002art. 10, v. init. Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002art. 3, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2002

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles

et des articles

en tant qu'ils mentionnent les articles

R. 282-6

R. 321-6

R. 321-8

R. 321-9

R. 321-10

du code de l'aviation civile issus du présent décret. Toutefois, l'

article 10

n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.

Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement. Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R. 213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile. Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R. 217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.