Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles

7

à

9

et des articles

3

et

4

en tant qu'ils mentionnent les articles

R. 282-6

(

Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne

)

Art. R.282-6

Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne

Les employeurs doivent former et entraîner leurs agents pour détecter les objets illicites dans les aéroports, et ces agents ne peuvent travailler que s'ils ont suivi ces formations.

,

R. 321-6

(

Rôles des agents habilités dans la sûreté du fret aérien

)

Art. R.321-6

Rôles des agents habilités dans la sûreté du fret aérien

Les agents habilités doivent sécuriser les zones de fret, former leur personnel et protéger les expéditions contre les objets illicites.

,

R. 321-8

(

Sécurité des bagages en avion

)

Art. R.321-8

Sécurité des bagages en avion

Les compagnies aériennes doivent sécuriser les bagages et former leur personnel pour éviter les objets dangereux.

,

R. 321-9

(

Vérifications de sûreté pour les expéditions aériennes

)

Art. R.321-9

Vérifications de sûreté pour les expéditions aériennes

Les transporteurs aériens doivent vérifier et documenter la sûreté des expéditions avant de les embarquer, en suivant des procédures strictes.

et

R. 321-10

(

Contrôles de sûreté des colis dans l'aviation civile

)

Art. R.321-10

Contrôles de sûreté des colis dans l'aviation civile

Les colis pour le transport aérien doivent être vérifiés par des agents formés pour détecter les objets illicites.

du

code de l'aviation civile

issus du présent décret. Toutefois, l'

article 10

n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.

Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement. Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R. 213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile. Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R. 217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2002

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6 (Formation obligatoire des agents de sûreté aérienne), R. 321-6 (Rôles des agents habilités dans la sûreté du fret aérien), R. 321-8 (Sécurité des bagages en avion), R. 321-9 (Vérifications de sûreté pour les expéditions aériennes) et R. 321-10 (Contrôles de sûreté des colis dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile issus du présent décret. Toutefois, l'article 10 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.

Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement. Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R. 213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile. Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R. 217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2002

Source : Légifrance