Retour à la section

Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002

Article suivant

Article 27

JORF n°180 du 3 août 2002

Article 26

Article 26

Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile est complétée comme suit :

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile est complétée comme suit :