JORF n°180 du 3 août 2002

Article 3

Article 3

L'article R. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « emprise des aérodromes », sont ajoutés les mots : « en dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte ».
II. - Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ; »
III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « emprise des aérodromes », sont ajoutés les mots : « en dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte ».

II. - Le g est remplacé par les dispositions suivantes :

« g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ; »

III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. »