A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R321-12 (M) : Obligations du chargeur connu dans le transport aérienCode de l'aviation civileart. R321-13 (Ab) : Modalités d'application des règles de sûreté du fret aérien
- Code de l'aviation civileart. R321-12 (M)
- Code de l'aviation civileart. R321-13 (Ab)