Décret n°2001-763 du 28 août 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

L. 76

(

Libération anticipée ou prolongation du service militaire

)

Art. L.76

Libération anticipée ou prolongation du service militaire

Le gouvernement peut libérer plus tôt ou prolonger le service militaire selon les besoins.

,

L. 94-10

(

Application des règles militaires aux policiers auxiliaires

)

Art. L.94-10

Application des règles militaires aux policiers auxiliaires

Les règles sur la libération anticipée ou le rappel sous les drapeaux s'appliquent aussi aux policiers auxiliaires.

,

L. 94-18

(

Règles communes pour le service de sécurité civile et la police nationale

)

Art. L.94-18

Règles communes pour le service de sécurité civile et la police nationale

Les jeunes qui font le service de sécurité civile doivent suivre les mêmes règles que ceux qui servent dans la police nationale.

,

L. 101-1

(

Application des règles de libération anticipée au service de l'aide technique et de la coopération

)

Art. L.101-1

Application des règles de libération anticipée au service de l'aide technique et de la coopération

Les règles pour libérer plus tôt ou prolonger le service militaire s'appliquent aussi aux jeunes dans l'aide technique ou la coopération.

et

L. 116-9

(

Libération anticipée des objecteurs de conscience

)

Art. L.116-9

Libération anticipée des objecteurs de conscience

Le gouvernement peut libérer plus tôt certains objecteurs de conscience dans les huit derniers mois de leur service.

du

code du service national

relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après :

Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires :

un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;

deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ;

trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ;

quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ;

Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique :

un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ;

deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ;

trois mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;

quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ;

Pour les objecteurs de conscience :

cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ;

sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ;

huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2001

Les dispositions des articles L. 76 (Libération anticipée ou prolongation du service militaire), L. 94-10 (Application des règles militaires aux policiers auxiliaires), L. 94-18 (Règles communes pour le service de sécurité civile et la police nationale), L. 101-1 (Application des règles de libération anticipée au service de l'aide technique et de la coopération) et L. 116-9 (Libération anticipée des objecteurs de conscience) du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après :

Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires :

  • un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
  • deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ;
  • trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ;
  • quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ;

Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique :

  • un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ;
  • deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ;
  • trois mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
  • quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ;

Pour les objecteurs de conscience :

  • cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ;
  • sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ;
  • huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance