Décret n°2001-763 du 28 août 2001

Article 2

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Article 2

Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'

article L. 2 du code du service national

(

Durée du service national selon les différentes formes

)

Art. L.2

Durée du service national selon les différentes formes

Le service national inclut des périodes d'activité et de réserve, avec des durées variables selon le type de service (militaire, police, sécurité civile, etc.).

, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2001

Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national (Durée du service national selon les différentes formes), sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2001

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