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Article L130-5

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Article L1

Code du service national

Article L94-18

Article L94-18

Abrogé8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992

Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997