Article L94-10
Abrogé depuis le 1997-11-08
1 version
2 cités
Code du service national
Article L94-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987
Abrogé le samedi 8 novembre 1997
Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables aux appelés servant dans la police nationale.