A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R831-6, R831-7
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment en son article 19 ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique et ses articles R. 832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets n° 88-1064 du 25 novembre 1988 et n° 98-995 du 5 novembre 1998 ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 octobre 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique en date du 5 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 29 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 5 juillet 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 16 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R831-6, R831-7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R. 832-6, R. 832-7.
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983
Art. 8, Art. 9
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-430 du 5 juin 1984
Art. 5, Art. 7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-831 du 2 août 1985
Art. 5, Art. 7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-984 du 18 septembre 1985
Art. 5, Art. 6
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Art. 6, Art. 7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-423 du 29 mai 1998
Art. 8, Art. 9
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 31 juillet 2001
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration des établissements visés par le présent décret, antérieures à la date de publication de celui-ci et qui, portant sur les créations de filiales ou les prises, cessions ou extensions de participations financières, n'ont pas fait l'objet à cette date d'une approbation par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le délai d'un mois résultant du II des articles 1er à 8 du présent décret court à compter de la publication de celui-ci lorsque le procès-verbal a été reçu par les ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, il court à compter de la réception du procès-verbal.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 31 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mardi 31 juillet 2001