A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs délégués du directeur généralDécret n° 85-984 du 18 septembre 1985Art. 6 : Exécution des délibérations du conseil d'administration
→ Version 2 : Simplification des procédures d'approbation des délibérations
Décret n° 85-984 du 18 septembre 1985
Art. 5, Art. 6