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Décret n°85-831 du 2 août 1985

Article 7

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Article 7

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent applicables après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres concernés.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-801 du 16 juillet 2014art. 8 : Simplification des conditions d'exécution des délibérations

En résumé. La mention spécifique aux groupements d'intérêt public a été supprimée, simplifiant ainsi les conditions d'exécution des délibérations.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 17 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 112 : Modification des règles de gestion budgétaire et comptable

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration, notamment pour le budget et les opérations immobilières, en alignant les délais et procédures sur des textes réglementaires spécifiques.

En vigueur du lundi 25 février 2002 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles de validation des décisions budgétaires, en supprimant des exceptions spécifiques et en clarifiant les procédures d'approbation.

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au dimanche 24 février 2002

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 5

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration, notamment en clarifiant les cas nécessitant une approbation ministérielle et en ajustant les délais et procédures pour certaines décisions budgétaires.

En vigueur du dimanche 4 août 1985 au mardi 31 juillet 2001

Source : Légifrance