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Décret n°85-831 du 2 août 1985

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ;

1° bis Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ;

2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ;

3° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président ;

4° Les emprunts ;

5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

6° L'acceptation des dons et des legs ;

7° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

8° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;

9° Les contrats et marchés ;

10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut ;

11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un institut gère les grandes décisions comme le budget, les contrats et les actions en justice.

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ;

1° bis Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ;

2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ;

3° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président ;

4° Les emprunts ;

5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

6° L'acceptation des dons et des legs ;

7° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

8° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;

9° Les contrats et marchés ;

10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut ;

11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-801 du 16 juillet 2014art. 6 : Extension des compétences du conseil d'administration

En résumé. L'article ajoute une nouvelle compétence au conseil d'administration concernant les grandes orientations stratégiques et la politique scientifique, technologique et de transfert de l'institut.

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au jeudi 17 juillet 2014

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour le conseil d'administration de délibérer sur le règlement intérieur de l'institut, en plus des mesures générales d'organisation.

En vigueur du lundi 25 février 2002 au samedi 6 avril 2002

En résumé. Les modifications apportées précisent que les changements de budget sont soumis à des réserves spécifiques, et ajoutent explicitement le compte financier comme sujet de délibération.

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au dimanche 24 février 2002

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 5

En résumé. La modification élargit la portée des organismes auxquels l'institut peut participer, en remplaçant la référence spécifique aux groupements d'intérêt public par une mention plus large d'organismes dotés de la personnalité morale.

En vigueur du dimanche 4 août 1985 au mardi 31 juillet 2001

Source : Légifrance