A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des types d'organismes de participationDécret n° 85-831 du 2 août 1985Art. 7 : Exécution des délibérations du conseil d'administration
→ Version 2 : Précision des conditions d'exécution des délibérations
Décret n° 85-831 du 2 août 1985
Art. 5, Art. 7