JORF n°167 du 21 juillet 2001

Article 1 bis

Article 1 bis

Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2010

Abrogé le samedi 29 février 2020

Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.