Article 1 bis
Abrogé depuis le 2020-02-29 par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 14
Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.
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