Par décision no 2001-539 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Télévision française 1 SA.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 26 250 F.