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JORF n°167 du 21 juillet 2001
Arrêté du 21 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
Vu le rapport du 2 avril 2001 du directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2001 page 11770 à 11771
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Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud