Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 29 février 2020
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission. Dans ce cas, elle se substitue à l'indemnité prévue par l'article 1er bis du présent décret.
Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense (Composition de la Commission du secret de la défense nationale)Art. L.2312-2Composition de la Commission du secret de la défense nationaleLa Commission du secret de la défense nationale est composée de cinq membres, dont trois choisis par le Président de la République et deux parlementaires, avec des règles strictes pour assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes. peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l' article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu.
Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 29 février 2020
Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.