Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des communes en Nouvelle-Calédonie
Le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie explique comment les villes sont organisées et gérées.
- Article L112-2 — Consultation des électeurs sur la fusion de communes
- Article L112-3 — Contestation des fusions de communes
- Article L112-14 — Modification des limites territoriales des communes
- Article L121-30 — Crédit d'heures pour les élus locaux
- Article L121-32 — Limite des absences pour les élus locaux
- Article L121-37-1 — Droit à la formation des membres du conseil municipal
- Article L121-38 — Congé de formation pour les élus municipaux salariés
- Article L121-38-1 — Formation des élus locaux : droits et compensations
- Article L122-18 — Honorariat pour les anciens maires et adjoints
- Article L212-3 — Accessibilité et transparence des budgets communaux
- Article L233-11 — Sanctions pour les infractions à la taxe sur la publicité
- Article L236-2 — Plafond annuel des avances aux communes
- Article L318-3 — Prêt de locaux communaux aux conseillers d'opposition
- Article L323-1 — Gestion des services publics par les communes
- Article L323-3 — Statut des régies municipales
- Article L323-6 — Règles d'application des régies municipales
- Article L323-8 — Règles pour les régies municipales autonomes
- Article L323-12 — Règles d'organisation des régies financières
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique