Article L236-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et limites des avances aux communes
Résumé La loi fixe le maximum d'argent que le ministre peut prêter aux communes chaque année.
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.
Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
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