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Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

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Article L323-13

Réglementation des régies municipales de lutte contre les prix excessifs

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-12

Article L323-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation et d'administration des régies municipales

Résumé Un décret fixe les règles pour les régies municipales autonomes et leurs exceptions.

Un décret détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à l'approbation du Conseil d’État

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention que le décret est adopté en Conseil d’État, indiquant qu’il n’est plus nécessaire de passer par cette instance pour son adoption.

Un décret détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.